LE DON DE JOURS DE REPOS EN ENTREPRISE

Juil 3, 2020

LE DON DE JOURS DE REPOS EN ENTREPRISE

Juil 3, 2020

Donner ses jours de congé à un salarié dans le besoin, c’est possible ! Depuis 2014, il est possible pour un salarié de faire don de tout ou partie de ses jours de repos non pris à un collègue dont un enfant serait gravement malade. Sous certaines conditions, il est également possible de réaliser ce geste au profit d’un collègue qualifié de “proche aidant”.

1- QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le don de jours de repos permet aux employés qui en bénéficieraient d’être rémunérés pendant son absence justifiée. Il s’agit d’un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos qu’il n’aurait pas encore pris.

Le don peut être fait à partir de tous les jours de repos non pris, excepté les quatre premières semaines de congés payés. Concrètement, le don peut donc porter sur les jours suivants :

  • Les jours appartenant à la cinquième semaine de congés payés
  • Les jours de repos compensateurs (RTT)
  • Les jours de récupération

Ils peuvent également provenir d’un Compte Épargne Temps (CET)

2- À QUELLE OCCASION LE METTRE EN PLACE ?

Ce don peut profiter à tout salarié, à condition qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Le salarié a un enfant âgé de moins de 20 ans à charge
  • L’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou subit un grave accident, qui rend une présence soutenue indispensable et engendre des soins contraignants.
  • Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (incapacité permanente d’au moins 80%), ou un proche âgé en perte d’autonomie.

Dans la troisième situation, le salarié est qualifié de “proche aidant”. Le proche auquel il vient en soutien peut-être :

  • La personne avec qui le salarié vit en couple
  • Son ascendant, son descendant, l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin.e germain.e, neveu, nièce…),
  • De même pour l’entourage de son époux.se, son.a concubin.e ou son.a partenaire de Pacs,
  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Il lui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
  • La personne aidée doit résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

3- COMMENT LE METTRE EN PLACE ?

Lorsqu’un employé se retrouve dans l’une des situations précédentes, le dispositif peut être mis en place à l’initiative :

  • De l’employeur
  • D’un salarié souhaitant faire un don avec l’accord préalable de son employeur
  • De l’employé qui souhaite en être bénéficiaire.

Dans ce dernier cas, le salarié bénéficiaire devra alors adresser un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre la personne. Le certificat devra attester de la gravité particulière de l’accident, de la maladie ou du handicap. Il doit également y être exprimé l’indispensabilité de la présence soutenue d’un proche et des soins contraignants.

Le salarié bénéficiaire conserve ainsi sa rémunération pendant son absence. Les périodes d’absences connectées sont ainsi assimilées à une période de travail effectif et comptabilisées pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté. Il conserve également tous les avantages acquis avant la période d’absence.

Un article de Système D2